Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition.
Le bail commercial n'est pas résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur de prendre partie sur la poursuite ou non du bail
