Agrandir le texte
A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Le 18 mars 2010
CONSTRUCTION: CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ET RESPONSABILITE DU BANQUIER
Par un arrêt rendu le 16 décembre 2009 (n° pourvoi 08-70143), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considérablement assoupli les obligations pesant sur le banquier, préteur de deniers, lors de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle.

Si le banquier doit s'assurer de l'existence des énonciations de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, et donc de la référence à la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, son contrôle n'est que formel, la Cour de cassation l'exonérant du contrôle de l'exactitude d'une telle souscription.

Le banquier n'a donc pas à vérifier  la souscription effective d'une garantie de livraison et d'une assurance dommages-ouvrage, il doit juste vérifier que le contrat de construction est bien conclu sous la condition suspensive de la souscription de ces garanties.

Il appartient donc au maître d'ouvrage d'être particulièrement diligent et prudent et de solliciter très vite le constructeur pour que les attestations lui soient produites.