FONCIER DE LA CONSTRUCTION ET PROPRIETE VOISINE

La Cour de cassation a rappelé un principe inflexible par lequel "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique" et a rappelé que nul ne pouvait être contraint d'accepter une construction sur son terrain, même en sous-sol. Ainsi, par un arrêt en date du 10 novembre 2009 (n° pourvoi 08-17.256), la 3ème chambre civile a accordé à un propriétaire d'un fonds, la démolition de tirants empiétant sur son tréfond, même s'il a été démontré que le retrait de ces tirants mettait en péril la construction voisine. Les constructeurs sont ainsi prévenus, aucune construction, même en sous-sol, ne peut se faire sur le fond voisin, sauf à obtenir l'accord du propriétaire, sous peine de voir l'ouvrage démoli, quelqu'en soit les conséquences.