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FONCIER DE LA CONSTRUCTION ET PROPRIETE VOISINE

Le 12 avril 2010
Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition.
La Cour de cassation a rappelé un principe inflexible par lequel "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique" et a rappelé que nul ne pouvait être contraint d'accepter une construction sur son terrain, même en sous-sol. Ainsi, par un arrêt en date du 10 novembre 2009 (n° pourvoi 08-17.256), la 3ème chambre civile a accordé à un propriétaire d'un fonds, la démolition de tirants empiétant sur son tréfond, même s'il a été démontré que le retrait de ces tirants mettait en péril la construction voisine. Les constructeurs sont ainsi prévenus, aucune construction, même en sous-sol, ne peut se faire sur le fond voisin, sauf à obtenir l'accord du propriétaire, sous peine de voir l'ouvrage démoli, quelqu'en soit les conséquences.