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DROIT DE LA CONSTRUCTION: DETECTEURS DE FUMEE

Le 01 avril 2010
OBLIGATION D'INSTALLER UN DETECTEUR DE FUMEE

Depuis la loi du 9 mars 2010, n°2010-238, il est obligatoire d'installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Toute personne occupante d'un logement doit l'installer qu'elle soit propriétaire ou locataire, et veiller au bon fonctionnement de cette alarme. un décret fixera les caractéristiques techniques que doit requérir l'alarme.