Agrandir le texte
A | A+ | A+
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > BAIL COMMERCIAL ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR

BAIL COMMERCIAL ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR

Le 01 avril 2010
Le bail commercial n'est pas résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur de prendre partie sur la poursuite ou non du bail

Dans son arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel, la mise en demeure du bailleur du local dans lequel est exercée l'activité, à l'administrateur judiciaire du preneur, afin de prendre parti sur la poursuite du bail, est sans effet.

Le bail commercial ne se trouve pas résilié par la mise en redressement judiciaire du preneur, pas davantage par l'absence de réponse de l'administrateur sur la mise en demeure.