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Le 29 septembre 2010
OBLIGATION DE DELIVRANCE DU LOGEMENT DU PAR LE BAILLEUR
La clause selon laquelle le preneur prend le bien en l'état n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance
Le 15 juin 2010
BAUX D'HABITATION: REDUCTION DU DELAI DE PREAVIS
Lorsque le locataire est à l'origine de la demande de mutation, le délai de préavis peut être réduit à un mois
Le 15 juin 2010
CONSTRUCTION : LES TRAVAUX DE RENOVATION
L'importance des travaux de rénovation peut leur conférer la qualité de travaux de construction sur lesquels s'applique la garantie décennale
Le 15 juin 2010
CONSTRUCTION: GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
L'expiration de la garantie de parfait achèvement laisse subsister la garantie contractuelle de droit commun
Le 15 juin 2010
CONSTRUCTION: OBLIGATION DU CONSTRUCTEUR AVANT RECEPTION
Le défaut d'implantation met en oeuvre la responsabilité du constructeur, pour violation d'une obligation de résultat
Le 14 avril 2010
CONSTRUCTION ET ASSURANCE "EFFONDREMENT AVANT RECEPTION"
La garantie facultative "assurance avant réception" est une assurance de chose, ne permettant pas au maître d'ouvrage de saisir directement l'assureur.
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