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Actualités

Le 29 septembre 2010 OBLIGATION DE DELIVRANCE DU LOGEMENT DU PAR LE BAILLEUR

La clause selon laquelle le preneur prend le bien en l'état n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

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Le 15 juin 2010 CONSTRUCTION : LES TRAVAUX DE RENOVATION

L'importance des travaux de rénovation peut leur conférer la qualité de travaux de construction sur lesquels s'applique la garantie décennale

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Le 15 juin 2010 BAUX D'HABITATION: REDUCTION DU DELAI DE PREAVIS

Lorsque le locataire est à l'origine de la demande de mutation, le délai de préavis peut être réduit à un mois

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Le 15 juin 2010 CONSTRUCTION: GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

L'expiration de la garantie de parfait achèvement laisse subsister la garantie contractuelle de droit commun

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