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Actualités

Le 29 septembre 2010 OBLIGATION DE DELIVRANCE DU LOGEMENT DU PAR LE BAILLEUR

La clause selon laquelle le preneur prend le bien en l'état n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

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Le 15 juin 2010 CONSTRUCTION : LES TRAVAUX DE RENOVATION

L'importance des travaux de rénovation peut leur conférer la qualité de travaux de construction sur lesquels s'applique la garantie décennale

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Le 15 juin 2010 CONSTRUCTION: OBLIGATION DU CONSTRUCTEUR AVANT RECEPTION

Le défaut d'implantation met en oeuvre la responsabilité du constructeur, pour violation d'une obligation de résultat

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Le 12 avril 2010 FONCIER DE LA CONSTRUCTION ET PROPRIETE VOISINE

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition.

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Le 01 avril 2010 BAIL COMMERCIAL ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR

Le bail commercial n'est pas résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur de prendre partie sur la poursuite ou non du bail

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Le 18 mars 2010 CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

CONSTRUCTION: CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ET RESPONSABILITE DU BANQUIER

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Le 04 mars 2010 DROIT DES BAUX : MODIFICATION DE LA FIN DE L'ANNEE 2009

Garantie du bailleur, la règle du non-cumul déjà remise en cause.

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Le 03 décembre 2009 Actualité juridique - Droit immobilier, droit de la famille
Actualité juridique - Droit immobilier, droit de la famille

Découvrez bientôt sur notre site internet, les actualités juridiques: ( droit de la construction, droit immobilier, droit de la famille, droit de la copropriété, etc...)

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Le 15 juin 2010 BAUX D'HABITATION: REDUCTION DU DELAI DE PREAVIS

Lorsque le locataire est à l'origine de la demande de mutation, le délai de préavis peut être réduit à un mois

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Le 15 juin 2010 CONSTRUCTION: GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

L'expiration de la garantie de parfait achèvement laisse subsister la garantie contractuelle de droit commun

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Le 14 avril 2010 CONSTRUCTION ET ASSURANCE "EFFONDREMENT AVANT RECEPTION"

La garantie facultative "assurance avant réception" est une assurance de chose, ne permettant pas au maître d'ouvrage de saisir directement l'assureur.

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Le 12 avril 2010 RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET ASSURANCE

Tout professionnel de la construction est tenu avant réception, d'une obligation de résultat

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Le 01 avril 2010 DROIT DE LA CONSTRUCTION: DETECTEURS DE FUMEE

OBLIGATION D'INSTALLER UN DETECTEUR DE FUMEE

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Le 08 mars 2010 DROIT DE LA CONSTRUCTION: GARANTIE DECENNALE

la non conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale

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Le 03 mars 2010 Assurance dommages-ouvrage: efficacité des travaux de reprise

Assurance dommages-ouvrages: efficacité des travaux de reprise

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