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DROIT DE LA CONSTRUCTION: GARANTIE DECENNALE

Le 08 mars 2010
la non conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale

Dans son arrêt en date du 7 octobre 2009 (n° pourvoi 08-17620), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale, lorsque :

- la construction est classée en zone sismique,
- les défauts de conformité étaient multiples et portaient sur des eléments essentiels de la    construction.