Dans son arrêt en date du 7 octobre 2009 (n° pourvoi 08-17620), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale, lorsque :
- la construction est classée en zone sismique,
- les défauts de conformité étaient multiples et portaient sur des eléments essentiels de la construction.