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CONSTRUCTION: GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Le 15 juin 2010
L'expiration de la garantie de parfait achèvement laisse subsister la garantie contractuelle de droit commun
Encore une jurisprudence venant aider les maîtres d'ouvrage qui laisseraient expirer le délai de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie est d'une année, à compter de la réception des travaux. Mais il arrive que les entreprises ou constructeurs promettent une intervention qui ne vient jamais de telle sorte que l'année de parfait achèvement expire, sans que l'action n'ait été engagée. La cour de cassation vient de rappeler que, même si la garantie de parfait achèvement est expirée, la garantie contractuelle demeure..... Elle est de 10 ans à compter de la réception, ce qui laisse le temps d'agir. Il convient toutefois de faire attention à ne pas commettre d'erreur sur le fondement de son action. 3ème civ 27 janvier 2010 n° pourvoi 08-21085