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BAUX D'HABITATION: REDUCTION DU DELAI DE PREAVIS

Le 15 juin 2010
Lorsque le locataire est à l'origine de la demande de mutation, le délai de préavis peut être réduit à un mois
L'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis normalement de trois mois que doit laisser le locataire à son propriétaire peut être réduit à un mois, en cas de mutation, d'obtention de premier emploi, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Toutefois, en cas de mutation, qu'en est-il lorsqu'elle est obtenue à la demande du locataire et non pas imposée par l'employeur? La cour de cassation a confirmé une interprétation allant dans le sens du locataire, même lorsqu'il est à l'origine de la demande de mutation, le délai de préavis peut être réduit à un mois. 3ème civ 20 janvier 2010 n°09-10287