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OBLIGATION DE DELIVRANCE DU LOGEMENT DU PAR LE BAILLEUR

Le 29 septembre 2010
La clause selon laquelle le preneur prend le bien en l'état n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance
La Cour de cassation vient de rappeler que la clause aux termes de laquelle le preneur prend les lieux en l'état n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. Cette obligation consiste pour le bailleur a délivré un bien apte à son usage, le preneur devant pouvoir utiliser le bien loué. En l'espèce, les désordres étaient parfaitement visibles à l'entrée dans les lieux du locataire, de telle sorte que la cour d'appel les avait déboutés de leur demande de dommages et intérêt à l'encontre du bailleur, puisqu'ils avaient accepté les lieux, en l'état. Cette décision est censurée par la Cour de cassation au motif qu'il y a violation par le bailleur de son obligation de délivrer un bien conforme. (3ème civ 2 février 2010 n°09-12691)