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CONSTRUCTION : LES TRAVAUX DE RENOVATION

Le 15 juin 2010
L'importance des travaux de rénovation peut leur conférer la qualité de travaux de construction sur lesquels s'applique la garantie décennale
L'importance des travaux de rénovation exécutés sur un bien, peut les assimiler à des travaux de construction d'un ouvrage, susceptibles d'engager la responsabilité décennale de son auteur. Un acquéreur d'une maison qui avait été rénovée, a souhaité mettre en oeuvre la responsabilité du vendeur, compte tenu des très importants désordres affectant le batiment. Le vendeur faisait alors valoir que la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente était applicable et l'exonérait de toute responsabilité. Cette interprétation a été rejetée par la Cour de cassation qui a rappelé que l'importance des travaux de rénovation pouvait les assimiler à des travaux de construction, relevant de la garantie décennale. Au surplus, dans la mesure où les détériorations avaient eu pour cause la mauvaise qualité des matériaux choisis par le vendeur, ce dernier a donc été considéré comme responsable de plein droit des dommages de nature décennale. 3ème civ 3 mars 2010 n° pourvoi 09-11282