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CONSTRUCTION: OBLIGATION DU CONSTRUCTEUR AVANT RECEPTION

Le 15 juin 2010
Le défaut d'implantation met en oeuvre la responsabilité du constructeur, pour violation d'une obligation de résultat
Quelle que soit la qualification du contrat, louage d'ouvrage, marché de travaux, contrat de construction de maison individuelle, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître d'ouvrage.

Ainsi, le professionnel qui a procédé à une mauvaise implantation de la maison en s'abstenant de procéder à toute vérification au regard des règles du POS, doit réparer le préjudice subi par le maître d'ouvrage.
3ème civ 27 janvier 2010 n° pourvoi 08-18026