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CONSTRUCTION ET ASSURANCE "EFFONDREMENT AVANT RECEPTION"

Le 14 avril 2010
La garantie facultative "assurance avant réception" est une assurance de chose, ne permettant pas au maître d'ouvrage de saisir directement l'assureur.

Par un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 19 mai 2009 (n° pourvoi 08-13235), la Cour de cassation a rappelé que la garantie "effondrement avant réception" est une assurance de chose.

Ce vocable très peut explicite pour un néophyte a des répercutions très importantes dans la mesure où le maître d'ouvrage ne peut pas exercer à l'encontre de l'assureur, une action directe.

Seul l'assuré a la possibilité de demander la garantie de son assureur en cas d'effondrement de l'ouvrage, avant réception.

Cette disposition peut avoir des répercutions particulièrement dommageables en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, puisque le maître d'ouvrage ne pourrait alors pas solliciter la garantie de l'assureur.