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DROIT DES BAUX : MODIFICATION DE LA FIN DE L'ANNEE 2009
Le 04 mars 2010
Garantie du bailleur, la règle du non-cumul déjà remise en cause.
La loi du 25 mars 2009 a instauré la règle du non cumul entre un cautionnement et une assurance garantissant les risques locatifs.
A peine cette règle instaurée, le législateur vient de la modifier en y apportant déjà deux dérogations: les étudiants et les apprentis (article 39 de la loi du 24 novembre 2009).
Ainsi, lorsqu'un bailleur donne un bien en location à une personne étudiante ou un apprenti, il peut solliciter un cautionnement, même s'il bénéficie d'une assurance lui garantissant les risques d'impayés.
A peine cette règle instaurée, le législateur vient de la modifier en y apportant déjà deux dérogations: les étudiants et les apprentis (article 39 de la loi du 24 novembre 2009).
Ainsi, lorsqu'un bailleur donne un bien en location à une personne étudiante ou un apprenti, il peut solliciter un cautionnement, même s'il bénéficie d'une assurance lui garantissant les risques d'impayés.
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